La législation des arme blanches:

Le 28 05 2014 sources:
Port et transport d’une arme – Service-public.fr
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2252.xhtml

Législation des armes blanches
Mise à jour le 06.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Acquisition et détention d’armes
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d’une arme à feu s’apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d’acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).
Sommaire
• Classification
• Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
• Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)
• Acquisition, détention, transport
• Demande d’enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
• Déclaration d’une arme de catégorie C
• Demande d’autorisation de détention d’arme de la catégorie B
• Port et transport d’une arme
• Acquisition et détention d’armes par un mineur
• Circulation des armes dans l’Union européenne
• Transfert d’armes dans l’UE : carte européenne d’armes à feu
• Acquisition, détention d’armes dans le cadre de l’Union européenne

Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
Mise à jour le 06.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d’enregistrement.
• Armes en vente libre
• Armes soumises à enregistrement
• Munitions des armes soumises à enregistrement
• Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
• Conservation à domicile
• Où s’adresser ?
• Références

Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :
• tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
• certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
• certaines armes à impulsion électrique de contact,
• les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
• les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l’exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
• certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
• les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
• les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d’autres projectiles,
• les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
• les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
• certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.
Armes soumises à enregistrement
Doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement :
• les armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon,
• les éléments de ces armes,
• les munitions et éléments des munitions de ces armes.
Munitions des armes soumises à enregistrement
L’acquisition des systèmes d’alimentation des armes de la catégorie D soumises à enregistrement se fait sur présentation :
• soit du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné du titre de validation pour l’année en cours (ou de l’année précédente),
• soit de la licence de tir en cours de validité.
Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes
Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :
• d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, accompagné du titre de validation pour l’année en cours,
• ou d’une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d’un mois.

Conservation à domicile
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie D soumise à enregistrement, il faut :
• soit la ranger dans un coffre fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus,
• soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
• soit utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Acquisition et détention d’armes par un mineur
Mise à jour le 06.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La vente aux mineurs des armes et munitions des catégories B, C et D est interdite. L’acquisition ne peut être faite que par la personne qui détient l’autorité parentale (sauf si elle est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention). La catégorie d’armes que peut détenir un mineur est fonction notamment de son âge et de la possession d’un permis de chasser ou d’une licence sportive de tir.
• Mineurs de 9 à 12 ans
• Mineurs entre 12 et 16 ans
• Mineurs de plus de 16 ans
• Sanctions
• Où s’adresser ?
• Références

Mineurs de 9 à 12 ans
Les mineurs de 9 à 12 ans ne peuvent détenir que les armes, munitions et éléments de la catégorie D suivants :
• armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) et leur munitions,
• munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
Ils doivent pour cela :
• disposer de l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention)
• et être titulaires d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Mineurs entre 12 et 16 ans
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
• y être autorisés par une personne exerçant l’autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention)
• être titulaires d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
Ils peuvent également être autorisés, à la suite de 3 séances contrôlées de pratique du tir, à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup de la catégorie B, dans la limite de 3, à condition :
• de ne pas participer à des compétitions internationales,
• et d’être titulaire d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports.

Mineurs de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :
• y être autorisés par une personne exerçant l’autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention)
• être titulaires d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné de la validation pour l’année en cours ou pour l’année précédente.
Les mineurs de plus de 16 ans participant à des concours internationaux, membres d’une association sportives agréée et titulaires du carnet de tir et d’une licence, peuvent détenir certaines armes de la catégorie B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule,…) dans la limite de 12. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré.

Sanctions
Le fait pour un mineur de ne pas respecter cette réglementation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d’un montant maximum de 750 €.
• Acquisition et détention d’armes
• Classification (4)
• Arme de catégorie D (en vente libre ou soumise à enregistrement)
• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
• Arme de catégorie A (détention interdite sauf autorisation particulière)
• Acquisition, détention, transport (5)
• Demande d’enregistrement pour certaines armes de la catégorie D
• Déclaration d’une arme de catégorie C
• Demande d’autorisation de détention d’arme de la catégorie B
• Port et transport d’une arme
• Acquisition et détention d’armes par un mineur
• Circulation des armes dans l’Union européenne (2)
• Transfert d’armes dans l’UE : carte européenne d’armes à feu
• Acquisition, détention d’armes dans le cadre de l’Union européenne
• Comment faire si…
• Tous les dossiers de A à Z
• Agenda des démarches
• Glossaire
• Textes officiels
Port et transport d’une arme
Mise à jour le 06.09.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Le port et le transport d’une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d’autorisation de port ou de transport.
• Interdiction
• Autorisation et exceptions
• Sanctions
• Où s’adresser ?
• Références

Interdiction
Sont interdits :
• le port d’une arme, d’éléments d’arme et munitions des catégories A et B (sauf cas prévus ci-dessous),
• le transport sans motif légitime d’une arme, éléments d’arme et munitions de la catégorie B,
• le port et le transport sans motif légitime d’une arme, éléments d’arme et munitions des catégories C et D.
Dans le cas où une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
• soit en recourant à un dispositif technique,
• soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
Autorisation et exceptions
Autorisation dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
Pour une arme de la catégorie C ou D, le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, vaut :
• titre de port pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse,
• titre de transport en vue de son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Pour une arme de la catégorie B, C ou D, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l’agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.
Autorisation pour une arme de collection
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d’une arme de collection.
Exception pour motifs professionnels
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
À noter : une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l’intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d’un an.

Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :
• pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d’armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende,
• pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende,
• pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si le transport d’armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d’armes, les sanctions sont les suivantes :
• pour les armes de guerre et les armes éléments d’armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende
• pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d’une amende maximum 750 €.